Changement de gérant d'EURL : la procédure 2026

Changer de gérant d’EURL se fait par une décision écrite de l’associé unique, sans assemblée. Publication d’un avis de modification, puis dépôt de l’inscription modificative au guichet unique INPI dans le mois. Le point sensible n’est pas la formalité : c’est la bascule du régime social du dirigeant.

Une décision unilatérale, mais formalisée

article L223-31 du Code de commerce confie à l’associé unique les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée des associés. L’organe compétent est décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal. Sur le fond, la gérance reste régie par article L223-18 du Code de commerce, qui s’applique à l’EURL comme à toute SARL : le gérant est nécessairement une personne physique.

Ce dernier point mérite d’être souligné. Si l’associé unique de votre EURL est une société — une holding, par exemple — cette société ne peut pas être gérante. Elle doit désigner une personne physique. Le cas du dirigeant personne morale est traité à part dans notre guide dirigeant personne morale et représentant permanent.

La décision de l’associé unique doit comporter :

Mention	Pourquoi le greffe l’exige
Identité du gérant sortant	Radiation de sa mention au RCS
Motif et date de cessation	Détermine la date d’effet de la formalité
État civil complet du gérant entrant	Inscription nominative au RCS
Durée du mandat	Contrôle de la régularité future
Acceptation des fonctions	Preuve du consentement du gérant

Le point qui coûte cher : la bascule du régime social

C’est ici que se joue l’essentiel, et c’est le sujet que les dirigeants découvrent trop tard.

Configuration	Régime du gérant	Conséquence pratique
Gérant = associé unique	travailleur non salarié (TNS)	Cotisations sur la rémunération et, le cas échéant, sur une part des dividendes
Gérant tiers rémunéré	assimilé salarié	Bulletins de paie, charges patronales, régime général
Gérant tiers non rémunéré	Pas d’affiliation à ce titre	Vigilance sur la gratuité réelle du mandat

Passer d’un gérant associé unique à un gérant tiers rémunéré transforme la structure de coût de l’EURL. Le coût employeur d’une rémunération de dirigeant assimilé salarié est nettement supérieur à celui d’un TNS pour un net équivalent. Cette bascule doit être chiffrée avant la décision de nomination, pas après le premier bulletin.

⚠️ Piège fréquent — Nommer un gérant tiers « à titre gratuit » pour éviter les charges, tout en lui versant des sommes à un autre titre (prestations, remboursements forfaitaires). La qualification de rémunération déguisée est un risque réel en cas de contrôle. Si le gérant est rémunéré, assumez-le et déclarez-le.

Étape par étape

1. Vérifier les statuts. Le gérant est-il nommé dans les statuts ? Si oui, la décision est une modification statutaire et des statuts à jour devront être déposés.

2. Formaliser la sortie du gérant en fonction. Démission par lettre datée adressée à la société, ou révocation par décision de l’associé unique. Notre modèle commenté de lettre de démission recense les mentions à ne pas omettre.

3. Prendre la décision de nomination et la consigner au registre des décisions de l’associé unique.

4. Réunir les pièces du gérant entrant : déclaration sur l’honneur de non-condamnation, copie de la pièce d’identité. L’accès aux fonctions suppose de n’être frappé d’aucune interdiction de gérer : voyez qui peut être dirigeant.

5. Publier l’avis de modification dans un support habilité du département du siège (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955), au tarif de 109 € HT.

6. Déposer au guichet unique dans le délai de un mois exigé par article R123-66 du Code de commerce. La marche à suivre écran par écran est décrite dans changement de dirigeant au guichet unique INPI.

Notre service de changement de gérant d’EURL produit les modèles de décision et de pouvoir pré-remplis à partir de vos informations, publie l’avis et dépose le dossier. Vous complétez et signez ; nous nous chargeons du circuit administratif.

Ce que le changement de gérant ne change pas

L’EURL demeure la même personne morale (article 1844-3 du Code civil). Sont donc conservés :

• le SIREN et le SIRET, à l’identique ;
• le bail commercial ou professionnel, sauf clause de changement de dirigeant expressément stipulée ;
• les contrats fournisseurs, les abonnements, les contrats de travail des salariés ;
• l’historique comptable, les reports déficitaires, les engagements bancaires ;
• le capital social et l’identité de l’associé unique.

💡 Bon à savoir — Vérifiez toutefois deux documents dans vos archives : la convention de compte bancaire et les cautionnements personnels. Une caution donnée par le gérant sortant pour un prêt professionnel ne disparaît pas avec sa démission. Le sortant reste engagé sauf accord exprès de la banque : c’est l’un des points les plus mal anticipés du changement de gérance, détaillé dans notre check-list banque, URSSAF, assurances.

Les trois motifs de rejet les plus fréquents en EURL

1. Statuts non déposés alors que le gérant y était nommé.
2. Décision non signée par l’associé unique, ou signée par le gérant sortant qui n’a pas cette qualité.
3. Déclaration de non-condamnation manquante ou incomplète (filiation non renseignée).

Ces trois motifs représentent la majorité des dossiers que nous reprenons après un premier dépôt refusé. Chacun est évitable par une vérification de cinq minutes.

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Associé unique personne morale, gérant tiers à rémunérer, caution bancaire à transférer : ces situations méritent un cadrage préalable. Contactez-nous avant de signer la décision.

Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 5 août 2026.