Démission d'un dirigeant, actée dans les règles
Un gérant ou un président quitte ses fonctions ? Nous constatons la démission par l'acte adéquat, publions l'annonce légale et déposons l'inscription modificative au guichet unique. Le départ devient ainsi opposable aux tiers et l'ancien dirigeant est dégagé de ses responsabilités.
Acter une démission de dirigeant
Devis gratuit · 2 minSaisissez le nom de votre entreprise ou son numéro SIREN.
Plusieurs changements à faire ? Dirigeant, dénomination, objet social, siège… vous pourrez les regrouper dans un seul dossier (un seul PV, une seule annonce) à l'étape suivante — à tarif réduit.
Quelle opération devons-nous acter ?
Réunissez plusieurs changements dans la même assemblée : un seul PV, une seule annonce, un seul dépôt, à tarif combiné. Facultatif — passez si vous n'en avez qu'une.
- 1 Vous recevez votre pouvoir + votre PV de décision (PDF) pré-remplis
- 2 Vous renvoyez signé + votre Kbis récent + CNI du dirigeant
- 3 On publie l'annonce légale et on dépose l'inscription modificative sous 48h
- 4 Vous recevez votre nouveau Kbis à la nouvelle dénomination
Comment se déroule la démission d'un dirigeant ?
La démission est un acte unilatéral et volontaire : le dirigeant notifie sa décision à la société, en respectant l'éventuel préavis prévu par les statuts. La société en prend acte et procède aux formalités de publicité. Attention : une démission donnée à un moment inopportun, ou de nature à désorganiser la société, peut être jugée abusive et engager la responsabilité de son auteur.
Tant que la démission n'est pas publiée (annonce légale + inscription au RCS), elle reste inopposable aux tiers : c'est pourquoi il faut déposer l'inscription modificative sans tarder (délai légal d'un mois).
Faut-il nommer un successeur ?
Pas nécessairement. On peut acter une démission seule, notamment en cas de cogérance (les autres dirigeants restent en fonction). En revanche, si la société se retrouve sans dirigeant, il faut nommer un successeur pour assurer sa représentation : il s'agit alors d'un remplacement, que nous pouvons traiter dans la même formalité.
Qui constate la démission selon la forme ?
- SARL / EURL : la démission du gérant est prise en compte par les associés ; référence art. L. 223-18.
- SAS / SASU : selon les statuts (art. L. 227-6).
- SA : le conseil d'administration en prend acte (art. L. 225-47).
- SCI : selon les statuts (art. 1846 du Code civil).
Combien coûte la démission d'un dirigeant ?
Honoraires à partir de 150 € HT, frais de greffe 177,01 € TTC (inscription modificative) + 46,41 € TTC (bénéficiaires effectifs si le dirigeant en était un), et annonce légale 109 € HT. Détail sur la page Combien ça coûte.
La démission en 3 étapes
Vous nous transmettez votre société
Nom ou SIREN et identité du dirigeant démissionnaire : nous récupérons vos informations au RNE.
Nous montons le dossier
Acte constatant la démission (et modèle de lettre si besoin), annonce légale, sous 24h.
Dépôt et nouveau Kbis
Dépôt au guichet unique sous 48h ouvrées et Kbis mis à jour.
Les pièces nécessaires
Réunies une seule fois, elles suffisent à déposer votre dossier complet.
Acte constatant la démission
Produit selon votre forme et l'organe compétent.
Lettre de démission
Modèle fourni, à dater et signer par le dirigeant sortant.
Statuts mis à jour
Si le dirigeant sortant y était nommément désigné.
Kbis récent
Pour déposer la formalité au guichet unique.
Que se passe-t-il ensuite ?
Dossier préparé sous 24h
PV de changement de dirigeant, statuts mis à jour et pouvoir pré-rempli vous sont envoyés.
Vous renvoyez signé
Pouvoir signé, Kbis récent et CNI du dirigeant pour déposer en votre nom.
Annonce + dépôt sous 48h
Publication de l'annonce légale puis dépôt de l'inscription modificative au guichet unique sous 48h ouvrées.
Nouveau Kbis
Vous recevez votre Kbis mentionnant votre nouveau dirigeant.
Le pouvoir donne mandat à NORGE CONSEIL pour effectuer la formalité en votre nom. Aucune démarche complexe de votre côté.
Vos questions sur le changement de dirigeant
Un dirigeant peut-il démissionner à tout moment ?
Faut-il obligatoirement nommer un remplaçant ?
La démission doit-elle être publiée ?
Dans quel délai déclarer la démission ?
Quel est le coût total ?
Le changement de dirigeant selon votre société
Changement de dirigeant d'une SASU — organe décisionnaire, démarche et frais.
Changement de dirigeant d'une SAS — organe décisionnaire, démarche et frais.
Changement de dirigeant d'une SARL — organe décisionnaire, démarche et frais.
Changement de dirigeant d'une EURL — organe décisionnaire, démarche et frais.
Changement de dirigeant d'une SCI — organe décisionnaire, démarche et frais.
Un dirigeant quitte ses fonctions ?
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