Changement de gérant de SCI : la procédure 2026

Changer de gérant de SCI suppose une décision des associés prise selon les statuts — à défaut, à l’unanimité — puis une annonce légale et une inscription modificative au guichet unique INPI dans le mois. Point d’attention majeur : dans une SCI, le gérant est presque toujours nommé dans les statuts.

Le régime civil, différent de celui des sociétés commerciales

La SCI est une société civile : elle n’est pas régie par le Code de commerce mais par le Code civil. article 1846 du Code civil pose le cadre de la gérance : la société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées par les statuts, par un acte distinct ou par une décision des associés.

Trois différences pratiques avec une SARL méritent d’être connues.

1. La majorité n’est pas fixée par la loi. Ce sont les statuts qui la déterminent. En l’absence de clause, article 1852 du Code civil impose l’unanimité des associés pour les décisions excédant les pouvoirs du gérant. Dans une SCI familiale à cinq associés dont un indivisaire récalcitrant, cette règle change tout.

2. Le gérant peut être une personne morale. La SCI n’est pas soumise à l’exigence de personne physique applicable au gérant de SARL. Une holding peut donc gérer une SCI, en agissant par son représentant légal.

3. La révocation relève de article 1851 du Code civil : sauf clause contraire, décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, dommages-intérêts si la révocation est sans juste motif, et révocation judiciaire possible pour cause légitime à la demande de tout associé.

Question	SCI (société civile)	SARL (société commerciale)
Texte applicable	article 1846 du Code civil	article L223-18 du Code de commerce
Majorité de nomination	celle que fixent les statuts et, à défaut de clause, l'unanimité des associés	plus de la moitié des parts sociales, sauf majorité plus forte prévue par les statuts
Gérant personne morale	Autorisé	Interdit
Révocation	article 1851 du Code civil	article L223-25 du Code de commerce

Le réflexe n° 1 : ouvrir les statuts

Les statuts de SCI, notamment les statuts familiaux rédigés par un notaire lors de l’acquisition d’un bien, désignent le gérant nommément, avec sa date de naissance et son adresse. Cette rédaction est habituelle et parfaitement valable — mais elle a une conséquence lourde : changer de gérant devient une modification statutaire.

Dans ce cas, la décision doit être prise aux conditions de majorité prévues pour modifier les statuts, et des statuts à jour doivent accompagner le dossier de formalité. La question générale est traitée dans notre guide faut-il modifier les statuts lors d’un changement de dirigeant.

⚠️ Piège fréquent en SCI familiale — Les statuts prévoient souvent que le gérant est nommé « pour la durée de la société », et parfois qu’il est irrévocable ou révocable seulement à l’unanimité. Une clause d’irrévocabilité rend la révocation ordinaire impossible : il reste la voie judiciaire pour cause légitime. Ne convoquez pas d’assemblée avant d’avoir lu la clause exacte.

Étape par étape

1. Lire les statuts : article « Gérance », clause de majorité, durée du mandat, éventuelle irrévocabilité.

2. Organiser la sortie du gérant en fonction. Dans une SCI, la démission est le mode le plus courant, notamment lors d’une transmission entre générations. La révocation, plus rare, suit article 1851 du Code civil. Nos guides sur la lettre de démission du gérant et sur les effets de la démission couvrent les deux volets.

3. Réunir les associés et voter la nomination du nouveau gérant. Le procès-verbal indique l’état civil complet du gérant entrant, la durée de son mandat, l’étendue de ses pouvoirs et le résultat du vote en parts.

4. Mettre les statuts à jour si le gérant y était nommé.

5. Publier l’avis de modification dans un support habilité du département du siège (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955), au tarif forfaitaire de 109 € HT.

6. Déposer l’inscription modificative au guichet unique dans le délai de un mois de article R123-66 du Code de commerce. Frais : 177,01 € TTC au RCS, 46,41 € TTC pour les bénéficiaires effectifs, soit 223,42 € TTC.

Notre service de changement de gérant de SCI produit à partir de vos informations les modèles de PV d’assemblée et de pouvoir, publie l’avis et dépose le dossier au guichet unique.

Le cas de la vacance de la gérance

Une SCI dont le gérant est décédé, empêché ou démissionnaire sans successeur se trouve paralysée : plus personne ne peut signer un bail, encaisser un loyer, ou représenter la société devant une banque.

article 1846 du Code civil prévoit une issue : lorsque la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au président du tribunal la désignation d’un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants. C’est une procédure rapide, mais qui suppose une saisine judiciaire.

Deux situations la déclenchent le plus souvent, chacune traitée dans un guide dédié :

• la démission du gérant sans remplaçant désigné ;
• le décès du dirigeant, particulièrement fréquent dans les SCI patrimoniales détenues par des associés âgés.

💡 Bon à savoir — Une SCI qui perçoit des loyers doit continuer à les encaisser et à les déclarer, même en période de vacance de la gérance. Anticiper la succession de gérance dans une SCI familiale — par exemple en nommant dès à présent un cogérant — évite d’avoir à saisir un tribunal dans l’urgence. Voyez à ce sujet notre guide sur la cogérance.

Bénéficiaires effectifs : ne pas oublier la SCI

Les SCI sont soumises, comme les sociétés commerciales, à la déclaration des bénéficiaires effectifs. Aux termes de article R561-1 du Code monétaire et financier, sont bénéficiaires effectifs les personnes physiques détenant plus de 25 % des parts ou des droits de vote et, à défaut, les représentants légaux. Un changement de gérant impose donc d’actualiser la déclaration sous trente jours lorsque le gérant y figure. C’est le sujet de notre guide sur la déclaration des bénéficiaires effectifs.

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Clause d’irrévocabilité, indivision successorale, gérance confiée à une holding : les SCI concentrent les configurations atypiques. Contactez-nous pour un examen de vos statuts.

Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 5 août 2026.