Changement de président de SASU : mode d'emploi

Dans une SASU, le changement de président se règle par une décision écrite de l’associé unique : ni convocation, ni quorum, ni assemblée. Suivent une annonce légale, puis le dépôt de l’inscription modificative au guichet unique INPI dans le mois. Le SIREN reste inchangé.

L’associé unique décide seul — mais par écrit

articles L227-1 et L227-9 du Code de commerce organisent le fonctionnement de la SASU : l’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés, et ses décisions sont consignées dans un registre. L’organe compétent est donc décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal.

L’absence de formalisme collectif ne signifie pas absence de formalisme. Le greffe attend un document écrit, daté, signé, qui identifie précisément :

• le président sortant, sa qualité et la date de cessation de ses fonctions ;
• le président entrant : nom, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle ;
• la durée du mandat ;
• l’acceptation des fonctions par le président entrant.

📌 Le registre des décisions n’est pas décoratif. Les décisions de l’associé unique doivent y être consignées. En cas de contrôle, de cession future ou de contentieux, un registre tenu correctement est ce qui distingue une SASU sérieuse d’une coquille administrative. Nous produisons, à partir de vos informations, un modèle de décision pré-rempli à intégrer à ce registre.

Vérifiez d’abord si les statuts nomment le président

C’est la première chose à contrôler, et la plus souvent négligée. Les statuts de SASU issus de plateformes de création désignent fréquemment le président nommément.

Situation statutaire	Conséquence	Pièces attendues
Président nommé par décision de l’associé unique	Décision simple	PV de décision
Président nommé dans les statuts	Modification statutaire	PV + statuts mis à jour
Statuts prévoyant une durée de mandat échue	Constatation du terme	PV constatant le terme + nomination

En cas de nomination statutaire, la refonte des statuts est nécessaire : la question générale est traitée dans notre guide faut-il modifier les statuts.

Le cas décisif : la SASU qui change de mains

La configuration la plus délicate ne concerne pas la formalité elle-même, mais son articulation avec une cession d’actions. Prenons un cas concret et courant.

Thomas est associé unique et président de la SASU « Nova Studio ». Il cède 100 % de ses actions à Léa, qui prendra la présidence. Trois actes se succèdent et l’ordre compte :

1. L’acte de cession d’actions transfère la propriété. Léa devient associée unique. Cet acte n’est pas déposé au RCS et ne donne pas lieu à annonce légale.
2. La décision de l’associé unique — désormais Léa — met fin aux fonctions de Thomas et nomme le nouveau président. C’est cette décision qui fonde la formalité.
3. L’inscription modificative au RCS actualise le représentant légal au Kbis.

⚠️ Piège fréquent — Faire signer la décision de changement de président par le cédant après la cession. Thomas, une fois ses actions cédées, n’a plus les pouvoirs de l’associé unique : sa décision est irrégulière. Inversement, une décision prise par Léa avant que la cession soit effective est nulle faute de qualité. Datez et séquencez les actes avec précision.

Notre service de changement de président de SASU sécurise cette chronologie : les modèles de décision et de pouvoir sont générés à partir de vos informations, à compléter et signer par les personnes réellement compétentes à la date de l’acte.

Annonce légale, dépôt et coût réel

L’avis de modification est publié dans un support habilité du département du siège, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, au tarif forfaitaire de 109 € HT. Le dépôt intervient ensuite au guichet unique des formalités des entreprises, dans le délai de un mois fixé par article R123-66 du Code de commerce.

Poste	Montant	Nature
Inscription modificative au RCS	177,01 € TTC	Greffe, hors TVA
Déclaration modificative des bénéficiaires effectifs	46,41 € TTC	Greffe, hors TVA
Annonce légale de modification	109 € HT	Tarif réglementé
Honoraires de formalité	150 € HT	Facultatif

Le détail et les comparaisons par forme figurent sur notre page coût du changement de dirigeant et dans notre guide tarifs comparés selon la forme.

Après le Kbis : les points spécifiques à la SASU

Une SASU concentre les pouvoirs et les risques sur une seule personne. Le changement de président y produit des effets immédiats, plus brutaux que dans une société pluripersonnelle.

• Bénéficiaires effectifs : si l’associé unique est une personne physique, il est bénéficiaire effectif par sa détention. Si l’associé unique est une société, le président peut être bénéficiaire effectif par défaut au titre de article R561-1 du Code monétaire et financier. La déclaration doit être actualisée sous trente jours — voir notre guide sur la déclaration des bénéficiaires effectifs.
• Banque : une SASU n’a pas de second signataire. Entre la démission du président sortant et la mise à jour des pouvoirs, la société peut se retrouver sans signature valide. Anticipez le rendez-vous bancaire.
• Régime social : le président entrant devient assimilé salarié pour la rémunération de ses fonctions. Le sortant doit être radié à ce titre.

💡 Bon à savoir — Une SASU sans président n’est pas dissoute, mais elle est paralysée : aucun acte ne peut être valablement passé en son nom. Ne laissez jamais la présidence vacante, même quelques jours. Si la démission est déjà effective sans successeur désigné, lisez démission sans remplaçant.

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Cession de SASU, présidence dissociée, associé unique personne morale : nous cadrons la chronologie avant que les actes soient signés. Contactez-nous.

Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 5 août 2026.